Art. 415, Code général des impôts, annexe III

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L4004HMA

                    Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

   a) Frais d'ouverture des portes ;

   b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;

   c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile ;

   d) Remise des actes sous enveloppe ;

   e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;

   f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;

   g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;

   h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;

   i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;

   j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;

   k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;

   l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;

   m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;

   n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;

   o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;

   p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

   q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

   r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.

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415 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 mars 1986 Voir
415 : modifié, en vigueur du 19 mars 1986 au 2 septembre 1994 Voir
415 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 Voir
415 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 21 juillet 2001
415 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 3 avril 2008 Voir
415 : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 31 mars 2012 Voir
415 : en vigueur depuis le 31 mars 2012 Voir

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