Art. 8, Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982

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C70194IS

                    Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement.

   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.

Les versions de ce document

8 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 Voir
8 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 1996

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