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Modifie Art. 8, Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 12, Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
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Modifie Art. 12, Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires
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Modifie Art. 14, Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires
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Modifie Art. 27, Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires
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Modifie Art. 17, Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
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Modifie Art. 4, Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
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Modifie Art. 9, Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
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Modifie Art. 3, Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
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Modifie Art. 14, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 16, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 17, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 18, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 1, Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées
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Modifie Art. 6, Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées
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Modifie Art. 1, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
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Modifie Art. 190, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 217-5, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 276, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 356-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 72, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 5, Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
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Modifie Art. 5, Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
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SPEC_APPLI cible Art. 10, Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
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Modifie Art. 4, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
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Modifie Art. 6, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
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Modifie Art. 8-1, Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse
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Modifie Art. 1, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
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Modifie Art. 1, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 2, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Cité par Art. 3, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 3, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 1, Décret n°72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier
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Modifie Art. 3, Décret n°72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier
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Modifie Art. 1, Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 2, Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 3, Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 7, Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 8, Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 38, Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
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Modifie Art. 1, Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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Modifie Art. 2, Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
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SPEC_APPLI cible Art. 3, Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
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SPEC_APPLI cible Art. 8, Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
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SPEC_APPLI cible Art. 8, Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
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SPEC_APPLI cible Art. 4, Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
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Modifie Art. 6, Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
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SPEC_APPLI cible Art. 6, Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
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Modifie Art. 11, Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
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Modifie Art. 1, Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 4, Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 8, Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981
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Modifie Art. 8, Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,20 p. 100 janvier 1982
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Modifie Art. 1, Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées
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Modifie Art. 1, Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés
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Modifie Art. 8, Décret n°82-457 du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 1982
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Modifie Art. 8, Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
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Modifie Art. 6, Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables
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Modifie Art. 3, Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative
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Modifie Art. 4, Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative
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Modifie Art. 9, Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
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Modifie Art. 9, Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
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SPEC_APPLI cible Art. 16, Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
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SPEC_APPLI cible Art. 2, Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
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SPEC_APPLI cible Art. 26, Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
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Modifie Art. 13, Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
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Modifie Art. 14, Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
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SPEC_APPLI cible Art. 2, Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions.
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Modifie Art. 9, Décret n°83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1983
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Modifie Art. 9, Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
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Cité par Art. 11, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Modifie Art. 11, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Modifie Art. 9, Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984
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Modifie Art. 57, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Modifie Art. 9, Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juillet 1984
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Modifie Art. 9, Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat octobre 1984
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Modifie Art. 9, Décret n°85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985
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Modifie Art. 7, Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 15, Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
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Modifie Art. 1, Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 portant application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et relatif à la composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers
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Modifie Art. 7, Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 7, Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 1, Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Modifie Art. 3, Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Modifie Art. 5, Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Modifie Art. 6, Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Modifie Art. 11, Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
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Modifie Art. 9, Décret n°86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
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SPEC_APPLI cible Art. 1, Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
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SPEC_APPLI cible Art. 2, Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
-
SPEC_APPLI cible Art. 3, Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
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Modifie Art. 12, Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 1, Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
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Modifie Art. 55, Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
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Modifie Art. 11, Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Abrogé par Art. 94, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Modifie Art. 305, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 305 A, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 305 C, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 305 F, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 310 HC, Code général des impôts, annexe II
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SPEC_APPLI cible Art. 310 HC, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 39 H, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 95 B, Code général des impôts, annexe II
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SPEC_APPLI cible Art. 95 B, Code général des impôts, annexe II
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SPEC_APPLI cible Art. 96, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 96, Code général des impôts, annexe II
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SPEC_APPLI cible Art. 41 N, Code général des impôts, annexe III
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SPEC_APPLI cible Art. 65, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 65, Code général des impôts, annexe III
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SPEC_APPLI cible Art. 70 sexies, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 70 sexies, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 5, Code général des impôts, annexe IV
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Modifie Art. 207, Code général des impôts
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SPEC_APPLI cible Art. 207, Code général des impôts
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Modifie Art. 208, Code général des impôts
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SPEC_APPLI cible Art. 208, Code général des impôts
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Modifie Art. 261 C, Code général des impôts
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Modifie Art. 806, Code général des impôts
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SPEC_APPLI cible Art. 806, Code général des impôts
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Modifie Art. 914, Code général des impôts
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SPEC_APPLI cible Art. 914, Code général des impôts
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SPEC_APPLI cible Art. 979, Code général des impôts
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Modifie Art. 980 bis, Code général des impôts
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Modifie Art. 459, Code civil
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Modifie Art. R*322-143, Code des assurances
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Cité par Art. R512-3, Code des assurances
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Modifie Art. R512-3, Code des assurances
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Modifie Art. A120, Code du domaine de l'Etat
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Modifie Art. 1, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 10, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 12, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 13, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 14, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 14 bis, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 15, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 17, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 18, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 18 bis, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 19, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 2, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 20, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 21, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 21 bis, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 21 ter, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 22, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 23, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 24, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 25, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 26, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 27, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 28, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 29, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 3, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 31, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 33, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 34, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 35, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 36, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 37, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 37 bis, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 38, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 4, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 40, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 41, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 42, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 43, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 44, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 45, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 47, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 48, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 49, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 5, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 52, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 53, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 54, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 54 bis, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 55, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 56, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 57, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 58, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 59, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 6, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 60, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 61, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 62, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 66, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 67, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 68, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 69, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 69 quater, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 69 ter, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 7, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 70, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 71, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 72, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 73, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 75, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 76, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 78, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 8, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 82, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 9, Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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SPEC_APPLI cible Art. 10, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 11, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 12, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 13, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 15, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 2, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 29, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 3, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 30, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 37, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 4, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 5, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 6, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 7, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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SPEC_APPLI cible Art. 9, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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Modifie Art. Annexe, Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers
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Modifie Art. R*94-1, Livre des procédures fiscales
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SPEC_APPLI cible Art. R*94-1, Livre des procédures fiscales
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Modifie Art. 91, Loi du 28 avril 1816 sur les finances