Art. 305, Code général des impôts, annexe II

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L1385HNM

                    Les déclarations prescrites par l'article 982 du code général des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des agences et succursales qu'ils possèdent.

   Les déclarations qui sont faites au siège de l'établissement principal sont signées par le chef de l'établissement ou en vertu de sa procuration. S'il s'agit d'une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en vertu de leur procuration. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif de la société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et succursales.

   Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l'établissement principal.

   En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.

   Les agréments de prestataires de services d'investissement sont consignés au registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.

Les versions de ce document

305 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 Voir
305 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983 Voir
305 : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 23 janvier 1988 Voir
305 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997 Voir
305 (cette version) : périmé, en vigueur du 11 avril 1997 au 3 avril 2008

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