Art. 2, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs | Lexbase

Art. 2, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs

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Art. 2, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs

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C63078CL

                    Les auteurs des négociations effectuées en contravention des dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont passibles des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal [*sanctions pénales*].

   Les négociations et les cessions effectuées en contravention du même article 1er sont nulles. Leurs auteurs sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et l'instance introduite et jugée comme en matière d'enregistrement.

   La nullité prévue au deuxième alinéa du présent article reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions. Les infractions aux dispositions du même alinéa sont constatées par les agents de l'administration des impôts.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 1er mars 1994 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 4 juillet 1996

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