Art. 65, Code général des impôts, annexe III

Art. 65, Code général des impôts, annexe III

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L2102HMS

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;

La Banque française du commerce extérieur (1) ;

La Banque de France ;

Les établissements de crédit ;

La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

La Caisse centrale de crédit coopératif ;

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

Le Crédit foncier de France.

(M) Modification.

(1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".

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