[Brèves] Licenciement du salarié protégé ayant proféré des propos racistes et sexistes

► Les propos tenus par un salarié protégé, sans antécédents disciplinaires, visant systématiquement et de manière réitérée les personnes de sexe féminin, d'origine maghrébine et de confession musulmane, qui plus est placées sous sa subordination juridique, ne constituent pas simplement des propos triviaux, mais une faute grave de nature à justifier son licenciement pour motif disciplinaire.

Faits et procédure. Un inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour motif disciplinaire. À la suite d’un recours hiérarchique formé par l’employeur, la ministre du Travail a retiré sa décision implicite rejetant ce recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié.

Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du Travail. Par un arrêt contre lequel l’employeur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 19PA02121 N° Lexbase : A15744DN) a rejeté l’appel contre ce jugement.

La cour administrative d’appel, après avoir relevé que le salarié avait prononcé, à l'encontre de trois salariées de son service, des propos faisant explicitement référence, d'une part, au sexe de ces salariées et, d'autre part, à leur origine et à leur religion supposées, qualifie ces propos de « brutaux ou maladroits », « déplacés et sexistes », et présentant un caractère blessant pour leurs destinataires. Pour la cour, le fait d'avoir proféré de tels propos ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

La position du Conseil d’État. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.

En statuant comme elle l’a  fait, alors que les propos tenus par le salarié visaient systématiquement et de manière répétée des salariées ayant pour point commun d'être des femmes, supposément d'origine magrébine et de confession musulmane, qui, au surplus, se trouvaient sous sa responsabilité, et ne pouvaient, dès lors qu'ils revêtent un caractère raciste pour certains, et sexiste pour d'autres, être réduits à des propos triviaux, la cour, en estimant qu'ils ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement, en prenant en compte l'existence de tensions entre le salarié et son employeur et l'absence d'antécédents disciplinaires de ce salarié protégé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable