-
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (N° Lexbase : L8932IWQ) : cette loi prévoit, notamment, une augmentation du taux de minoration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (dite "écotaxe poids lourd" ; C. douanes, art. 275
N° Lexbase : L0366IWH et suivants) pour certaines régions (article 15 de la loi). De plus, elle insère la taxe au prix de la prestation de transport (article 16 de la loi). Cette dernière disposition avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui l'a déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
N° Lexbase : A7288KDB ; voir
N° Lexbase : N7244BTH) ;
-
Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013, modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public (N° Lexbase : L8939IWY) : les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont redevables d'une redevance pour occupation du domaine public. Ses modalités de calcul sont modifiées et ajustées. Ainsi, la part assise sur le chiffre d'affaires de la société est portée de 0,015 à 0,055 (C. voirie routière, R. 122-27
N° Lexbase : L0884HH9) ;
-
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013, relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (N° Lexbase : L9256IWQ) : le texte simplifie et harmonise les règles de compétence applicables à l'ensemble des agents et services intervenant en matière de réclamations contentieuses et de demandes gracieuses d'ordre fiscal, qui varient suivant la nature des impositions, des pénalités ou des frais en cause et suivant le service concerné. Par ailleurs, certains articles de la partie réglementaire du LPF, propres à l'administration des douanes et droits indirects, sont modifiés afin d'assurer leur cohérence avec les modifications effectuées, par ailleurs, sur des articles de la partie réglementaire du LPF d'usage commun à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects ;
-
Arrêté du 30 mai 2013, pris pour l'application de l'article 408 de l'Annexe II au CGI (N° Lexbase : L8477HK8), relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (N° Lexbase : L9277IWI) .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
