[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 au 31 mai 2013

II - Fiscalité des entreprises

• Précisions de l'administration quant à l'abaissement de seuil entraînant l'application du régime du dernier acompte de l'IS

- Actualité du 30 mai 2013 : l'administration fiscale indique que le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du CGI (N° Lexbase : L0163IWX), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (CGI, art. 1731 A N° Lexbase : L0162IWW ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR). Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros, au lieu de 500 millions d'euros (voir le BoFip - Impôts, BOI-IS-DECLA-20-10 N° Lexbase : X6531ALH, BOI-CF-INF-10-30 N° Lexbase : X4391AL9) . La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66,2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et un milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre un milliard d'euros et cinq milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

• Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

- Actualité du 31 mai 2013 : l'administration rappelle que le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés (CGI, art. 200 undecies N° Lexbase : L0207IWL) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-RICI-330 N° Lexbase : X7878ALD, BOI-BA-RICI-20-50 N° Lexbase : X6194ALY) .

• Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

- Actualité du 31 mai 2013 : l'administration rappelle que la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (CGI, art. 220 undecies N° Lexbase : L0166IW3) a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-IS-RICI-20-10 N° Lexbase : X4094AL9) .

• Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

- Actualité du 31 mai 2013 : l'administration rappelle que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (CGI, art. 244 quater L N° Lexbase : L0306IWA) a été prorogé jusqu'en 2014 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BA-RICI-20-40 N° Lexbase : X5247ALW) .

• Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

- Actualité du 31 mai 2013 : l'administration rappelle que le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q N° Lexbase : L0413IW9) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-RICI-10-70 N° Lexbase : X8709AL7, BOI-BIC-RICI-10-70-10 N° Lexbase : X7746ALH et BOI-BIC-RICI-10-70-20 N° Lexbase : X5484ALP) .

• Comptabilisation de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

- Actualité du 31 mai 2013 : l'administration cite le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ), qui prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte. Ces dispositions, codifiées à l'article 72 B du CGI (N° Lexbase : L0313IWI), sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BA-BASE-20-10-10 N° Lexbase : X7964ALK) .

III - Fiscalité des particuliers

• Actualisation à 154 euros de la valeur modique des cadeaux d'entreprise n'entrant pas dans l'assiette de l'IR

- Actualité du 29 mai 2013 : l'administration précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée, en tenant compte de l'évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à 154 euros pour 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 N° Lexbase : X6675ALS) .

• Transformation de la réduction d'impôt pour versement de cotisation aux organisations syndicales en crédit d'impôt

- Actualité du 28 mai 2013 : l'administration fiscale rappelle que l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ), transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (CGI, art. 199 quater C N° Lexbase : L0305IW9). Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Par ailleurs, elle admet, à compter de l'imposition des revenus de la même année, que la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-RICI-20 N° Lexbase : X7033AL3 et BOI-CF-INF-10-40-60 N° Lexbase : X8980AL8) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Preuve de l'exonération de TVA par un exportateur assujetti : déclaration en douanes ou preuve par tous moyens

- Actualité du 28 mai 2013 : l'administration reprend, dans sa doctrine, les règles édictées par le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010, relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA (N° Lexbase : L6090IGN). Ce texte a modifié le régime de la preuve à l'exportation des biens. En effet, désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier, soit au moyen d'un élément de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou document d'accompagnement des produits soumis à accises). Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 N° Lexbase : X6461ALU, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 N° Lexbase : X4088ALY et BOI-FORM-000027, publication à venir) .

• Taux réduit de TVA sur les mutations d'immeuble dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine : mise en conformité avec les derniers textes entrés en vigueur

- Actualité du 29 mai 2013 : l'administration fiscale annonce la mise à jour de sa doctrine, prenant en compte les modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-IMM-20-20-20 N° Lexbase : X5151ALD). En outre, elle détaille le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (N° Lexbase : L8050IUP), sont également mis à jour .

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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