Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris retient que la SCI à laquelle est cédé un immeuble occupé par un couple de contribuables qui ont des liens étroits avec elle, qui n'a pas de trésorerie suffisante pour acheter l'immeuble et qui n'agit pas comme la bailleresse des occupants, est une société occulte destinée à empêcher l'administration fiscale de procéder à des saisies (CA Paris, Pôle 4, 1ère ch., 30 mai 2013, n° 11/10061
N° Lexbase : A6602KEA). En l'espèce, un couple de contribuables a cédé à une SCI des lots immobiliers, étant précisé que l'un des lots était occupé par eux, en vertu d'un bail, et qu'un autre était occupé par une société locataire. Or, l'administration fiscale, créancière du couple, a considéré que cette vente était simulée et que les vendeurs étaient restés les véritables propriétaires du bien. Le juge relève qu'à la date de l'acte de vente, les époux étaient redevables envers l'administration fiscale au titre de diverses impositions, dette qu'une saisie immobilière sur leurs biens n'était pas parvenue à apurer. La SCI, qui a pour objet l'acquisition d'immeubles ou leur administration par location notamment, a des liens étroits avec les époux, puisque sa gérante initiale possédait le même nom et la même ville de naissance que l'épouse. De plus, le fils des époux a succédé à cette femme dans ces fonctions, et est aussi associé, alors qu'il se trouve sous la dépendance économique de ses parents. Enfin, le siège social est situé dans les lots litigieux, dont l'acte de vente précise qu'ils seraient donnés à bail aux époux, d'une part, et à la société dont le gérant est l'époux, d'autre part. En outre, la SCI tient une comptabilité parcellaire, qui fait état de peu de ressources, le compte n'étant affecté que de faibles mouvements, la société ayant même dû payer des frais pour fonctionnement irrégulier du compte. Cette société n'avait donc pas la trésorerie suffisante pour acheter l'immeuble. Concernant le bail, l'acte de vente précise que les époux demeurent dans l'un des lots. Or, les époux ne versent pas le bail aux débats. Les quittances de loyer ne sont revêtues d'aucune signature, et, pour une année, deux séries de quittances sont produites qui ne sont pas identiques. Mais surtout, ces adminicules ne sont corroborés ni par les relevés de compte bancaire des époux, ni par des encaissements de mêmes montants sur le compte de la SCI. Ainsi, le bail est fictif. La cour d'appel déduit de tous ces éléments que les stipulations de l'acte ostensible de vente ont été annihilées par un acte occulte en vertu duquel les époux sont restés propriétaires des lots litigieux. L'administration peut donc les regarder en cette qualité .
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