Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public

Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Objet : modification des modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Ses modalités de calcul sont ici modifiées et ajustées de manière à refléter au mieux l'avantage tiré de l'occupation du domaine public. La part assise sur le chiffre d'affaires de la société est ainsi portée de 0,015 à 0,055.

Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2, L. 122-4 et R. 122-27 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :