[Brèves] L'Etat est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé

L'Etat est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé, rappelle le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement rendu le 22 avril 2013 (TA Grenoble, 22 avril 2013, n° 1003517 N° Lexbase : A9367KCW). Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté par lequel un maire, au nom d'une commune, a délivré, au centre hospitalier de cette commune, un permis de construire un nouvel hôpital. Les juges rappellent qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8003IGI), selon lequel "les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière" et de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L6344IDC), aux termes duquel "l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur [...] les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte [...], de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires", que l'Etat est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé. Par suite, le maire de la commune n'était pas compétent pour délivrer le permis de construire au centre hospitalier.

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