N° 1003517
Mme VIGNON et autres, Association ADEPREV
Mme Séna, Rapporteur
Mme Bailleul, Rapporteur public
Audience du 28 mars 2013
Lecture du 22 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal administratif de Grenoble
(2ème Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour Mme Marie-Thérèse VIGNON, demeurant au 35 rue Belledonne à Voiron (38500), M. Georges BUDILLON-RABATEL, demeurant au 35 rue des Marteaux à Voiron (38500), Mme Nicole ROY, demeurant au Lot. les Myosotis Allée Clément Ader à Moins (68780), Mme Marie-Noëlle BERNERD, demeurant au 9 allée de la cascade à Cormeilles en Parisis (95240), Mme Bernadette TEPPET, demeurant au 1 rue de Pouilloux à Montceau les Mines (71300), Mme Yvonne CHEVALLET, demeurant au 26 rue des Marteaux à Voiron (38500), Mme Simone PELLET, demeurant au 19 rue du Vercors à Voiron (38500), Mme Madeleine TEPPET, demeurant au 30 rue Belledonne à Voiron (38500), M. Jacques TEPPET, demeurant au 17 rue le Corbusier à Vienne (38200), M. Pierre MASSE NAVETTE, demeurant au 56 rue de Belledonne à Voiron (38500), Mme Jeanine COUET, demeurant au 52 rue de Belledonne à Voiron (38500), Mme Raymonde MOULIN, demeurant au 40 rue de Belledonne à Voiron (38500), M. Pierre PEGUET, demeurant au 38 rue des Tallefardières à Voiron (38500), M. Roland PEGUET, demeurant au 6 avenue John Kennedy Pré de Morge à Voiron (38500), M. Jean-Paul PEGUET, demeurant au Sentier de la Visitation à Voiron (38500), M. Pol MARTEL, demeurant au rue du Mas Blanc L'Agnelas à Voiron (38500), Mme Christine LATUILLE, demeurant au Les Portières 33 route du Nantin à Saint Cassien (38500), Mme Chantal CHAPOULIE, demeurant au 12 rue des quatre vents à Luze (70400), M. Marcel BUTTIN, demeurant au 5 rue Adolphe Muguet à Saint Egreve (38120), Mme Gisèle PELLISIER, demeurant au 19 rue de la Chartreuse à Voiron (38500), M. Jacky PELISSIER, demeurant au le macherin à Saint Nicolas de Macherin (38500), Mme Christiane CROLARD, demeurant au 193 chemin des coches à Saint Etienne de Crossey (38960), Mme Germaine BURLET VIENNAY, demeurant au 28 rue des Gentianes à Voiron (38500), M. Alain BURLET VIENNAY, demeurant au 20 rue des Dalhias à Voiron (38500), Mme Lucienne PRONESTINO, demeurant au 2 rue de Belledonne à Voiron (38500), Mlle Nicole PRONESTINO, demeurant au 2 rue de Belledonne à Voiron (38500), M. Jean-Michel PRONESTINO, demeurant au 2 rue de Belledonne à Voiron (38500), Mme Bernadette GIROUD CAPET, demeurant au 39 rue des Beegues à Voiron (38500), Mme Josette MAILLET, demeurant au 33 Chemin des Bouleaux à Saint Cassien (38500), Mme Jeanine GIROUD PILFOG, demeurant au 1200 Route du Grand Verger à Moirans (38430), M. Bernard GIROUD PILFOZ, demeurant au 10 rue des Bourdons à Voiron (38500), M. Paul GIROUD CAPET, demeurant au 31 rue des Beegues à Voiron (38500), M. Michel GIROUD CAPET, demeurant au 2091 route du Ri d'Olon à Moirans (38430), Mme Marie-Thérèse SALOMON, demeurant au 149 Impasse du Bain à Le Pont de Beauvoisin (38430), Mme Nicole GIROUD PILFOG, demeurant au 10 rue des Bourdons à Voiron (38500), M. Noël POGNANTE, demeurant au Pierre Blanche 14 rue Alban Fagot à Voiron (38500), Mme Simone BILLON PIERRON, demeurant au 19 rue du Vercors à Voiron (38500), M. Georges POGNANTE, demeurant au 876 rue Bourg Vieux à Voreppe (38340), Mme Odette BUTTIN, demeurant au 17 rue de la Chartreuse à Voiron (38500), M. Jean-Marc BUTTIN, demeurant au 297 rue Igor Stravinsky à Voreppe (38340), M. Gilbert VULLIERME, demeurant au 32 rue des Gentianes à Voiron (38500), Mme Eliane CHAROTTE, demeurant au 3 avenue du 8 mai 1945 à Voiron (38500), l'ASSOCIATION ADEPREV, dont le siège est au 23 rue du Vallon à Voiron (38500), par Me Maubleu ; Mme VIGNON et autres demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le maire, au nom de la commune de Voiron, a délivré au centre hospitalier de Voiron un permis de construire un nouvel hôpital ;
- de mettre à la charge solidaire de la commune de Voiron et du centre hospitalier de Voiron une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour la commune de Voiron et le centre hospitalier de Voiron, par Me Fessler, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à leur verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2012, présenté pour les requérants qui concluent aux mêmes fins ;
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Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 25 janvier 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2012, présenté pour la commune de Voiron, le centre hospitalier de Voiron qui concluent aux mêmes fins ;
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Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2013, présenté pour les requérants qui concluent aux mêmes fins ;
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Vu le mémoire, enregistré le 23 janvier 2013, présenté pour la commune de Voiron, le centre hospitalier de Voiron qui concluent aux mêmes fins ;
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Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2013, présenté pour les requérants qui concluent aux mêmes fins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
- le rapport de Mme Séna ;
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteur public ;
- et les observations de Me Manhes représentant la commune de Voiron et le centre hospitalier de Voiron ;
Considérant que par arrêté du 7 juin 2010, le maire de la commune de Voiron a délivré au Centre Hospitalier de Voiron un permis de construire un nouvel hôpital au lieu-dit " Les Marteaux " pour une surface hors œuvre nette de 39 488 m2; que les propriétaires de parcelles bâties ou non, situées en bordure de l'emprise du projet et l'Association de défense des exploitants et propriétaires du Voironnais demandent l'annulation de ce permis de construire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article L 6141-1 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues au présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. " ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte (...), de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat est seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé ; que par suite le maire de la commune de Voiron n'était pas compétent pour délivrer le permis de construire au centre hospitalier de Voiron ;
Considérant que par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de construction du nouveau centre hospitalier de Voiron ; que cet arrêté emportait en outre la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voiron ; que l'annulation de cette mise en compatibilité du plan d'occupation des sols pour le projet d'hôpital a pour effet de remettre en vigueur les dispositions antérieures du plan d'occupation des sols qui ne permettaient pas la réalisation du projet ; qu'ainsi le permis de construire a été délivré en méconnaissance du document d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 ; que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de préciser que les autres moyens invoqués ne sont pas susceptibles de conduire à l'annulation de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que la commune de Voiron et le centre hospitalier de Voiron demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants à ce même titre ;
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le maire de Voiron a délivré un permis de construire au centre hospitalier de Voiron est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Marie-Thérèse VIGNON, à M. Georges BUDILLON-RABATEL, à Mme Nicole ROY, à Mme Marie-Noëlle BERNERD, à Mme Bernadette TEPPET, à Mme Yvonne CHEVALLET, à Mme Simone PELLET, à Mme Madeleine TEPPET, à M. Jacques TEPPET, à M. Pierre MASSE NAVETTE, à Mme Jeanine COUET, à Mme Raymonde MOULIN, à M. Pierre PEGUET, à M. Roland PEGUET, à M. Jean-Paul PEGUET, à M. Pol MARTEL, à Mme Christine LATUILLE, à Mme Chantal CHAPOULIE, à M. Marcel BUTTIN, à Mme Gisèle PELLISIER, à M. Jacky PELISSIER, à Mme Christiane CROLARD, à Mme Germaine BURLET VIENNAY, à M. Alain BURLET VIENNAY, à Mme Lucienne PRONESTINO, à Mlle Nicole PRONESTINO, à M. Jean-Michel PRONESTINO, à Mme Bernadette GIROUD CAPET, à Mme Josette MAILLET, à Mme Jeanine GIROUD PILFOG, à M. Bernard GIROUD PILFOZ, à M. Paul GIROUD CAPET, à M. Michel GIROUD CAPET, à Mme Marie-Thérèse SALOMON, à Mme Nicole GIROUD PILFOG, à M. Noël POGNANTE, à Mme Simone BILLON PIERRON, à M. Georges POGNANTE, à Mme Odette BUTTIN, à M. Jean-Marc BUTTIN, à M. Gilbert VULLIERME, à Mme Eliane CHAROTTE, à l'ASSOCIATION ADEPREV, à la commune de Voiron et au Centre hospitalier de Voiron.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Grenoble.
