Art. L422-2, Code de l'urbanisme

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L9512MI7

Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :

a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;

d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;

e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;

f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;

g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ;

h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement
Cité par Art. 3, Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement
Cité par Art. 3, Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme
Cité par Art. 4, Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Cité par Art. 6, Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Cité par Art. 17, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Cité par Art. 128, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Modifié par Art. 19, LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Cite Art. L2124-18, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. A332-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cite Art. L132-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L422-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*427-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*111-42, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*313-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R490-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R490-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-6, Code de l'éducation
Cité par Art. R*111-22, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R111-23-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L2313-2, Code de la défense
Cité par Art. R1614-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-53, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 317 sexies, Code général des impôts, annexe II
Cite Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation