[Brèves] De nouvelles règles sur la signature électronique à compter du 19 mai 2013

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié sur son site internet une fiche technique qui rappelle qu'à compter du 19 mai 2013, seuls les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (RGS) peuvent être utilisés. Le RGS, prévu par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (N° Lexbase : L4696HDB), fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et, notamment, leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs. Les règles fixées sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l'identification, la signature électronique, la confidentialité ou l'horodatage. Les documents, qui doivent être signés par l'opérateur économique, le sont au moyen d'un certificat de signature électronique. Pour les marchés publics, les principaux documents sont l'acte de candidature et l'acte d'engagement. Ces documents sont les seuls devant être signés par application du Code des marchés publics. Le RGS autorise la signature des documents électroniques en utilisant une clé privée associée à un certificat mono usage, dédié à la signature, ou à un certificat double usage combinant à la fois les fonctions d'authentification et de signature. Malgré l'échéance du 19 mai 2013, il est possible que certains profils d'acheteur refusent des certificats qualifiés RGS. Cependant, la DAJ précise que, si une certaine souplesse est acceptable dans les premières semaines de la date fatidique du 19 mai 2013, cette situation ne peut être que transitoire (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2112EQB).

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