[Brèves] Modification de la partie réglementaire du Code de l'environnement pour la transposition de la Directive relative aux émissions industrielles

Le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la Directive (UE) 2010/75 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (N° Lexbase : L7311IWP), a été publié au Journal officiel du 4 mai 2013. Il définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012, portant transposition du chapitre II de la Directive (UE) 2010/75 du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (N° Lexbase : L6276IRU). Cette ordonnance crée, dans la partie législative du Code de l'environnement, une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette Directive. Cette section regroupe les principes généraux applicables et prévoit l'identification des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées. Le décret du 2 mai 2013 prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d'autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédure de mise à l'arrêt définitif, ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens. Le décret apporte, également, les aménagements nécessaires au Code de l'environnement, notamment pour transposer les dispositions générales de la Directive et abroger les articles transposant la Directive (CE) 2008/1 du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (N° Lexbase : L7892H3P), que la Directive (UE) 2010/75 remplacera à terme.

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