[Brèves] Répartition de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales

Le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013, relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (N° Lexbase : L7037IWK), a été publié au Journal officiel du 28 avril 2013. Pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR), il permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, dotation de développement urbain, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le Fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, répartition du produit des amendes de police. Il est entré en vigueur le 29 avril 2013, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2013.

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