[Brèves] L'administration peut résilier de manière unilatérale une convention de délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi

L'administration peut résilier de manière unilatérale une convention de délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 7 mai 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 mai 2013, n° 365043, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1556KDY). Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce qu'un maire ne pouvait constater la caducité des contrats portant sur l'exploitation du stationnement en ouvrages et sur voirie, et en prononcer la résiliation unilatérale.

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