[Brèves] Rejet d'un recours en référé contre la construction de logements destinés à loger des familles de roms

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, dans un jugement rendu le 22 mars 2013, la requête de deux habitants qui demandaient l'annulation d'un permis de construire de logements modulaires destinés à des familles roms (TA Montreuil, du 22 mars 2013, n° 1302355 N° Lexbase : A2234KBD). Les requérants demandaient, plus précisément, la suspension de l'exécution du permis de construire précaire accordé à l'office public de l'habitat de la commune pour installer des conteneurs destinés à loger des familles en grande précarité, vivant dans cette ville depuis plusieurs années. Le tribunal rappelle que, concernant une demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit, en principe, être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Or, en l'espèce, et même si les conteneurs ne sont pas complètement terminés, réceptionnés, occupés et si un certificat de conformité n'a pas encore été délivré, les travaux autorisés par le permis de construire ont été, pour l'essentiel, menés à leur terme. En outre, l'affaire est susceptible d'être examinée au fond par une formation de jugement collégiale, ceci dans un délai de l'ordre de trois mois. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête est donc rejetée.

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