Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Redressement productif ont présenté, lors du Conseil des ministres du 27 mars 2013, une communication relative à la modernisation des achats de l'Etat et de ses opérateurs et à la réforme du droit de la commande publique. D'un montant de 40 milliards d'euros en 2012, les achats de l'Etat et de ses établissements publics sont un outil majeur des politiques économique, sociale et environnementale, ainsi qu'un puissant levier d'optimisation de la dépense publique. L'achat public doit contribuer activement au soutien des petites et moyennes entreprises (PME), de l'innovation et, ainsi, de la croissance et de l'emploi. Des achats plus efficients sont, en outre, une condition nécessaire au respect de la trajectoire de finances publiques : la valeur de chaque euro dépensé est accrue et les services publics sont plus performants pour les usagers. A cet effet, des travaux ont été conduits au cours des derniers mois par le Gouvernement selon trois axes. Une nouvelle étape de modernisation de l'achat public sera présentée par le ministre de l'Economie et des Finances au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Elle consistera en un renforcement, sous l'impulsion du service des achats de l'Etat, de la professionnalisation et un meilleur pilotage de la fonction achat, au sein des ministères et des opérateurs de l'Etat. Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Conformément aux positions défendues par la France tout au long de leur négociation, les nouvelles Directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, dont la publication est attendue en 2013, devraient permettre de mieux intégrer les objectifs de politique publique dans les règles de la commande publique, d'accélérer et de simplifier les procédures, au bénéfice notamment des PME, et de mieux prendre en compte des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les enjeux d'innovation. Les critères d'attribution des marchés pourront désormais intégrer le cycle de vie des produits et des services. Le dernier état des textes en négociation prévoit le rejet obligatoire, et non plus facultatif, des offres anormalement basses des entreprises, ou de celles ne respectant pas les normes internationales et européennes en matière de droit social, du travail et environnemental. Enfin, conformément à l'objectif, fixé par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, de promotion de l'achat public innovant à hauteur de 2 % de l'achat public en 2020, les ministères et les principaux établissements publics devront intégrer à partir de 2013, dans leur programme annuel d'achats, un volet sur l'achat innovant (communiqué du 27 mars 2013).
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