[Brèves] Nouvelles condamnations de l'Etat à raison du ramassage et du traitement des algues vertes en Bretagne par les communes littorales

La cour administrative d'appel de Nantes condamne l'Etat à indemniser une commune des frais engagés par celle-ci pour le ramassage et le traitement des algues vertes qui prolifèrent sur le littoral dans un arrêt rendu le 22 mars 2013 (CAA Nantes, 2ème ch., 22 mars 2013, n° 12NT00342, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3305KBZ). Elle rappelle que la France a déjà été condamnée pour ce motif par les instances européennes (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99 N° Lexbase : A0240AWS). Elle ajoute que les carences de l'Etat dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole sont établies. Ces carences sont constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance invoquée par le ministre que l'Etat aurait mis en place, depuis 2003, des programmes d'action en matière de lutte contre les pollutions existantes, dont les résultats ne sont pas démontrés et dont il n'est pas contesté qu'ils ne seront pas en mesure, compte tenu de la nature et de l'ampleur des pollutions existantes liées aux carences précitées, d'améliorer la situation avant de nombreuses années, n'est pas susceptible d'atténuer cette responsabilité. En outre, si l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5372H9T) précise que les communes concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement, et si l'article L. 2212-3 du même code (N° Lexbase : L8693AA9) prévoit que le pouvoir de police du maire s'exerce, dans les communes riveraines de la mer, sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux, ces dispositions ne sauraient, contrairement à ce que soutient le ministre, être interprétées comme ayant pour effet d'exonérer, même partiellement, l'Etat de sa responsabilité à raison des fautes commises dans l'application des règlementations européenne et nationale en matière de prévention des pollutions d'origine agricole. L'Etat est donc condamné à verser une provision de 9 930 euros à la commune requérante (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3812EUQ).

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