[Brèves] Mise en œuvre de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM

► Mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (N° Lexbase : L6758L8S), plusieurs décrets ont été publiés aux Journaux officiels du 29 et 31 décembre 2021.

On rappellera en effet que le chapitre 1^er de cette loi a procédé à la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), née le 1^er janvier 2022 (V. Téchené, Fusion de la HADOPI et du CSA : création de l’ARCOM, Lexbase Affaires, novembre 2021, n° 694 N° Lexbase : N9936BYN).

• Compétences et organisation de l'ARCOM en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021)

Le décret n° 2021-1853, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'ARCOM de certaines missions actuellement confiées à la HADOPI en matière d'encouragement de l'offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l'ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l'établissement d'une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».

• Régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos (décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021)

Pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L8240AGB), le décret n° 2021-1922 fixe, à titre principal, les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos par transposition des dispositions de la nouvelle Directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 (Directive n° 2018/1808 N° Lexbase : L9513LMB).

Il modifie également le régime du parrainage télévisé par transposition de dispositions nouvelles de cette même Directive. Il proroge enfin de huit mois la durée d'expérimentation de l'autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette expérimentation du 6 février 2022 au 6 octobre 2022.

• Modalités de mise en œuvre de la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de la procédure visant à empêcher le contournement par ces mêmes services des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021)

Le décret n° 2021-1923 précise les conditions dans lesquelles l'ARCOM peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision sans frontière. Il précise également les conditions dans lesquelles l’ARCOM peut constater l'établissement d'un service de télévision ou de médias audiovisuels dans un autre État dans le but d'échapper à l'application de la réglementation française et prendre des mesures à l'encontre de ce même service.

• Régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM (décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021)

Pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le décret n° 2021-1924 fixe, à titre principal, les règles applicables à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM. Il se substitue au décret n° 2010-416, du 27 avril 2010, relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (N° Lexbase : L0005IHN).

• Modification de la procédure de règlement de différends par l’ARCOM (décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021)

Le décret n° 2021-1925 a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement par l'ARCOM des différends. Ces modifications portent sur les formalités à observer pour la saisine de l'Autorité, aux modalités relatives à l'instruction du différend et aux conditions dans lesquelles il peut être recouru à une visioconférence pour son examen par l'Autorité.

• Régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021)

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1926 fixe les règles applicables à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il se substitue au décret n° 2010-747, du 2 juillet 2010, relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (N° Lexbase : L6616IMY).

• Régime applicable aux services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM (décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021)

Pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1927 fixe le montant de chiffre d'affaires de l'éditeur de services de radio au-delà duquel cet éditeur doit conclure une convention avec l'ARCOM. Il fixe également les règles applicables à la diffusion de messages publicitaires et d'émissions de téléachat ainsi que les proportions minimales de diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.

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