[Brèves] Assurance chômage : le Conseil d’État valide les décrets fixant les mesures d’application de la réforme

► Les décrets fixant les mesures d’application des dispositions d’assurance chômage sont validés par le Conseil d’État dans sa décision du 15 décembre 2021 ;

La différence de traitement entre allocataires, selon qu'ils ont eu une période d'emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objet du décret ; en effet, si les cas types réalisés par l'UNEDIC invoqués par les requérants font apparaître des variations dans le montant mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de 17 % selon la répartition des périodes d'activités durant la période de référence, ces différences de traitement bénéficient aux personnes dont les périodes d'emploi sont les plus rapprochées et sont dès lors en rapport direct avec l'objet de la norme qui les institue ; elles demeurent limitées dans leur ampleur et le capital de droits constitué est comparable dans les deux situations, les demandeurs d'emploi dont l'allocation est d'un moindre montant bénéficiant en revanche d'un allongement de leur durée d'indemnisation.

Procédure. Plusieurs syndicats ont demandé l’annulation devant le Conseil d’État des décrets n° 2021-346 du 30 mars 2021 (N° Lexbase : L8885L3H), n° 2021-730 du 8 juin 2021 (N° Lexbase : L7845L4C) et n° 2021-843 du 29 juin 2021 (N° Lexbase : L0225L7H), portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. Ce décret a été pris après annulation par le Conseil d’État des dispositions de l'article 13 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : Z295748Q), relatives au salaire journalier de référence, au motif que ses modalités de calcul portaient atteinte au principe d'égalité, et, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du premier alinéa de l'article 50-3 de ce règlement, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z966488U), relatives à la modulation du taux de contribution des entreprises en fonction de leur taux de séparation, au motif de l'illégalité de la subdélégation à un arrêté ministériel de la définition d'éléments déterminants du dispositif, ainsi que les dispositions qui en étaient indivisibles (CE, 1° et 4° ch.-r., 25 novembre 2020, n° 434920, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940537H, et L. Bedja, Réforme de l’assurance chômage : les modalités de calcul du salaire journalier de référence et la règle dite de « bonus-malus » annulés par le Conseil d’État, Lexbase Social, décembre 2020, n° 847 N° Lexbase : N5667BYK) .

Rejet. Il résulte de la solution précitée que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence édictées par le décret attaqué méconnaîtraient le principe d'égalité.

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