[Brèves] Inéligibilité d’un employé éminent d’une entreprise titulaire d'une convention l'associant au service public municipal de la voirie

► Est inéligible l’employé jouant un rôle prédominant au sein d’une entreprise titulaire d'une convention l'associant au service public municipal de la voirie, en dépit du caractère occasionnel des prestations fournies et de la faible rémunération perçue à ce titre.

Rappel. Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral (N° Lexbase : L3782LLN) : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [...] 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ».

Faits. L'entreprise au sein de laquelle l’élu joue un rôle prédominant a passé le 15 novembre 2011 avec la commune une convention en vue d'assurer le déneigement de la commune, renouvelée le 24 septembre 2018 et dénoncée par l’intéressé le 8 janvier 2020.

Dans ces conditions, cette société participait à cette date au service municipal d'entretien de la voirie et l’élu avait, par suite, moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection contestée, la qualité d'entrepreneur de service municipal au sens des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral, nonobstant la circonstance que cette société n'avait pas fourni de prestation depuis plus de six mois à la date du premier tour de scrutin, et qu'une seule facture d'un montant de 486 euros avait été émise au titre de cette convention en 2019.

Décision - conclusions. L’intéressé était, par suite, inéligible au conseil municipal à la date du scrutin. Comme l’indique le rapporteur public Philippe Ranquet dans ses conclusions, « dans une affaire qui concernait déjà des prestations de déneigement, assurées à chaque fois que c’était nécessaire mais sans convention avec la commune, vous avez jugé l’intéressé inéligible alors même que les prestations pouvaient apparaître occasionnelles, car leur "périodicité était soumise aux événements naturels" (CE, 6° et 2° ssr., 31 juillet 1996, n° 172103, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0565APM). Ce précédent est topique et sa solution vaut a fortiori quand les prestations s’inscrivent dans une relation juridique continue ».

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