[Brèves] L'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et d'expert comptable

Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 22 mars 2005, le garde des Sceaux précise les modalités de la prochaine réforme sur la formation des commissaires aux comptes, laquelle sera introduite par ordonnance en vertu de l'article 28 de la loi n° 2004-1343, de simplification du droit du 9 décembre 2004 (N° Lexbase : L4734GUU) (QE n° 57240 de M. Garraud Jean-Paul, JOANQ 8 février 2005, p. 1259, min. Just., réponse publ. 22 mars 2005 p. 3050, 12e législature N° Lexbase : L1085G8P). Selon le ministre de la Justice, la réforme envisagée "n'affectera en rien la possibilité offerte à un professionnel d'exercer concurremment des activités de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, dès lors qu'il respecte les incompatibilités et les interdictions édictées par le livre VIII du code de commerce" . En outre, il indique que l'unique objet de cette réforme est de moderniser les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes, en révisant, notamment, le cursus conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude au commissariat aux comptes. Cette réforme devrait, aussi, encourager l'émergence de passerelles avec d'autres formations, et permettre à de jeunes diplômés de grandes écoles de s'orienter vers le contrôle légal des comptes. Il souligne que "la possibilité pour un expert-comptable de s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes ne sera pas remise en cause", dans la mesure, où les exigences de stage seront respectées, en accord avec les principes formulés par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes (directive n° 84/253, du 10 avril 1984 N° Lexbase : L9565AUS).

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