[Brèves] L'abus du droit d'ester en justice et l'action ut singuli

Dans un arrêt en date du 22 mars 2005, la Cour de cassation a jugé que les associés avaient abusé de leur droit d'agir en justice, en engageant une action en responsabilité dont ils ne pouvaient ignorer qu'elle était prescrite (Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-17.811, F-D N° Lexbase : A4077DHH). Dans la présente affaire, M. M. et M. D. s'étaient associés dans une société anonyme (SA) qu'ils avaient ensemble constituée en février 1990. M. M. avait été désigné pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration. A la suite d'une mésentente entre eux, un administrateur provisoire avait été judiciairement désigné, le 18 février 1991, avec pour mission de gérer et d'administrer la société. Ce dernier avait été déchargé de sa mission le 28 mars 1995. Une action en dissolution de la société avait, alors, été engagée par M. M. et un certain nombre d'autres actionnaires. Parallèlement, les consorts D., avaient assigné M. M. et la SA aux fins de faire déclarer M. M. débiteur de la SA et de le faire condamner au paiement d'une certaine somme en remboursement de plusieurs paiements effectués, au profit de ce dernier, par la société. Par la suite, invoquant d'autres agissements qu'il qualifiait de frauduleux, M. D. avait assigné à nouveau M. M. et la SA aux mêmes fins. Les deux actions avaient été jointes. Les consorts D. ont été condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. La Haute juridiction confirme l'arrêt des juges du fond, et indique que ces derniers ne pouvaient ignorer que l'action en responsabilité qu'ils engageaient était prescrite et elle ajoute qu'ils reprochaient des manquements aux obligations du président du conseil d'administration pour une époque au cours de laquelle la SA était sous administration provisoire.

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