[Brèves] Publication d'une Directive relative aux droits des consommateurs

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2011, la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (N° Lexbase : L2807IRE). Modifiant la Directive 93/13/CEE du Conseil (N° Lexbase : L7468AU7) et la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil (N° Lexbase : L0050AWR) et abrogeant la Directive 85/577/CEE du Conseil (N° Lexbase : L9639AUK) et la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (N° Lexbase : L7888AUP), cette nouvelle Directive, qui devra être transposée par les Etats membres d'ici au 13 décembre 2013, pour entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014, vise à harmoniser certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement, afin de promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité. La nouvelle Directive s'écarte, ainsi, du principe d'harmonisation minimale, présent dans les anciennes Directives, tout en permettant aux Etats membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains aspects. Elle établit des règles relatives aux informations à fournir pour les contrats à distance, les contrats hors établissement et les contrats autres que les contrats à distance et hors établissement. Elle prévoit, également, pour les contrats à distance et hors établissement, un droit de rétractation qui peut s'exercer dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coûts. Elle harmonise, par ailleurs, les dispositions traitant de l'exécution des contrats, s'agissant notamment des délais de livraison. Le champ d'application du texte est limité aux contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.

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