[Brèves] Dissimulation d'informations et intérêt à agir en appel de la partie qui a obtenu satisfaction en première instance

L'article 546 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6697H78) relatif au droit d'appel dispose que toute partie qui y a intérêt a le droit, si elle n'y a pas renoncé, de former appel de la décision rendue en première instance. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 novembre 2011 considère que l'intérêt à former appel de la partie qui a obtenu satisfaction en première instance est caractérisé dès lors que l'information dissimulée est de nature à affecter la teneur des prétentions des parties ainsi que l'appréciation de celles-ci par le premier juge (Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, n°10-19.839, FS-P+B+I N° Lexbase : A9910HZ3). En l'espèce, le divorce des époux G. est prononcé, par jugement le 17 novembre 2008, aux torts exclusifs du mari. Les demandes de l'épouse, Mme B., ont toutes été accueillies, notamment le versement d'une prestation compensatoire. Or, postérieurement aux débats tenus à l'audience du 7 juillet 2008, la publication des comptes annuels de la société dont M. G. est le gérant révèle, le 30 septembre de la même année, que ses revenus sont supérieurs à ceux mentionnés dans l'attestation sur l'honneur qu'il a souscrite. L'ex-épouse de M. G. interjette appel du jugement du 17 novembre 2008. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt en date du 17 mars 2010 (CA Poitiers, 17 mars 2010, n°09/00939 N° Lexbase : A2428EUH), estime que l'ignorance d'une telle information était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de Mme B. que leur appréciation par le premier juge. M. G. forme alors un pourvoi en cassation au motif que son ex-épouse serait dépourvue d'intérêt à agir en appel puisqu'elle a obtenu entière satisfaction en première instance et ajoute que la voie de l'appel n'est pas la voie de recours appropriée en l'espèce. La Haute juridiction confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers en admettant l'existence, pour la partie qui n'a pas succombé en première instance, d'un intérêt à former appel lorsqu'elle s'est vu dissimuler une information de nature à affecter la teneur de ses prétentions ainsi que l'appréciation de celles-ci par les premiers juges.

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