Lexbase Droit privé n°461 du 10 novembre 2011 : Pénal

[Brèves] Protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement

Réf. : Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du Code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (N° Lexbase : L2232IR4)

Lecture: 1 min

N8709BSD

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5626331-breves-protection-du-potentiel-scientifique-et-technique-de-la-nation-contre-des-risques-de-captatio
Copier

le 10 Novembre 2011

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011, le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (N° Lexbase : L2232IR4) portant application de l'article 413-7 du Code pénal (N° Lexbase : L1829AMP) et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Ce texte vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Il est pris en application de l'article 413-7 du Code pénal et institue une catégorie particulière de zones protégées, les zones à régime restrictif. Il définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics.

newsid:428709

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.