[Brèves] L'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation déclare au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. En l'espèce, des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. K., directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de Productions en réparation de leurs préjudices. Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que ces policiers ont accepté d'être filmés et que leur image soit diffusée sans être floutée mais qu'ils dénoncent le fait que leurs noms et grades ont été divulgués alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard, que dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades, et qu'il n'y a pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée, sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public. Or, en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article susvisé. L'arrêt d'appel est donc censuré.

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