[Brèves] Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent

A été publié au Journal officiel du 3 novembre 2011, un arrêté du 30 septembre 2011, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "ORTHI" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (N° Lexbase : L2197IRS). Comme l'indique l'article 1er du texte, cet outil a pour finalités, d'une part, de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (N° Lexbase : L2054A4T), d'autre part, d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent. Ces données sont destinées à être conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.

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