[Brèves] De la justification d'une demande de rescision pour lésion

Il appartient à celui qui réclame la rescision d'une vente immobilière pour lésion de fonder sa demande sur un minimum d'éléments, notamment chiffrés de nature à remettre en cause les attestations de professionnels de l'immobilier intervenus lors de la vente. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (Cass. civ. 3, 3 novembre 2011, n° 10-19.452, FS-P+B N° Lexbase : A5245HZB). Par un même acte authentique du 12 janvier 2004, Mme X, propriétaire de la parcelle cadastrée C 1850, et une SCI, représentée par sa gérante, Mme X, propriétaire de la parcelle C1912, avaient vendu aux époux Y ces deux parcelles pour un prix unique ; alléguant une lésion imputable à une absence de prise en compte du caractère constructible de la parcelle C1912 depuis le 30 mars 2002, la SCI avait assigné les époux Y en rescision de la vente de cette parcelle. La SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 18 mars 2010, n° 07/04742 N° Lexbase : A9300ETM) de la déclarer irrecevable en sa demande de désignation d'experts et de dire non vraisemblable la lésion affectant la vente aux époux Y du bien immobilier lui appartenant. Mais la décision est approuvée par la Cour suprême qui relève que, ayant souverainement retenu que la vente des parcelles C 1850 et C1912 portant dans l'intention des vendeurs et des acheteurs sur un ensemble qui était unique et indivisible pour un prix unique, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la preuve de la lésion devait être examinée dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente, et qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, après avoir relevé que la SCI ne produisait aucun élément chiffré de nature à remettre en cause les attestations de professionnels de l'immobilier intervenus lors de la vente démontrant que cette dernière s'était opérée au prix du marché, que les faits articulés par la SCI n'étaient pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

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