[Brèves] Modification des règles d'accès aux professions d'avoué et de notaire

Le décret n° 2009-429 du 17 avril 2009, relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire (N° Lexbase : L0989IED), modifie sensiblement les règles d'accès à ces deux professions. En premier lieu, il insère un alinéa second à l'article 10 du décret du 19 décembre 1945, relatif au statut des avoués (décret n° 45-00118) : "Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 sont admis, sauf s'ils en ont été radiés, à se présenter, en 2009, à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué". En deuxième lieu, il prévoit que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires. En dernier lieu, s'agissant du notariat, le décret insère un III à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (N° Lexbase : L9732A9C), selon lequel les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.

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