[Brèves] Du certificat de vérification fixant des émoluments

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclaré nul ou inutile par la faute du notaire (décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, art. 15 N° Lexbase : L8649H3Q). Telle est la règle dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril dernier (Cass. civ. 2, 9 avril 2009, n° 08-13.424, F-P+B N° Lexbase : A1125EGR). En l'espèce, une SCP notariale a été chargée par M. B. de dresser l'acte de notoriété et la déclaration de succession de son père. A la suite de la production d'un état de compte par cette SCP, M. B. a saisi le greffier en chef d'une demande de vérification des émoluments, puis a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le juge d'instance qui avait rejeté sa contestation. Par une ordonnance rendue le 6 février 2008, le premier président de la cour d'appel de Versailles a donné force exécutoire au certificat de vérification fixant les émoluments. En effet, il a estimé que la déclaration de succession avait été préparée à la demande des héritiers, peu important la circonstance que M. B. en déniait l'utilité. Or, en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si le notaire avait bien été mandaté pour l'établissement d'un acte de partage et si l'acte de déclaration de succession n'était pas devenu inutile par la faute du notaire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

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