[Brèves] Aides à l'emploi : il y a lieu de comparer le nombre moyen d'UTA de l'année précédant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année suivant le recrutement

Aides à l'emploi : il y a lieu de comparer le nombre moyen d'UTA de l'année précédant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année suivant le recrutement. Telle est la réponse donnée par la CJCE, le 2 avril dernier, à une question préjudicielle qui lui a été posée par un tribunal italien (CJCE, 2 avril 2009, aff. C-415/07, Lodato Gennaro & C. SpA c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) N° Lexbase : A3003EEX). En l'espèce, une entreprise a bénéficié successivement des deux régimes d'aides, en raison du recrutement de 9 personnes. Son activité connaît annuellement un pic saisonnier, du mois de juillet au mois d'octobre, l'amenant à engager des travailleurs saisonniers au cours de cette période. Ces recrutements n'ayant pas tous entraîné une augmentation du personnel, les inspecteurs de l'INPS ont établi, le 21 novembre 2005, le procès-verbal qui est à l'origine de l'avis d'imposition faisant l'objet du recours pendant devant la juridiction de renvoi. La société reproche d'avoir comparé, pour vérifier si la condition relative à l'augmentation du nombre de salariés était remplie, le nombre moyen d'unités de travail par année (UTA) de l'année précédant le recrutement aux effectifs de l'entreprise à la date dudit recrutement, et d'avoir ainsi retenu des éléments de comparaison hétérogènes, au lieu de comparer le nombre moyen d'UTA de l'année précédant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année suivant ledit recrutement. Selon la Cour, "les lignes directrices concernant les aides à l'emploi doivent être interprétées, s'agissant de vérifier s'il a été procédé à une augmentation du nombre de postes de travail, en ce sens qu'il y a lieu de comparer le nombre moyen d'UTA de l'année précédant le recrutement au nombre moyen d'UTA de l'année suivant le recrutement" .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable