[Brèves] ISF : modification du plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés coopératives

L'article 885-0 V bis du CGI (N° Lexbase : L4759ICA) prévoit que les redevables peuvent imputer sur leurs ISF 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros . Il était prévu, initialement, que le montant des versements ne devait pas excéder 1,5 million d'euros par période de douze mois. L'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009, de finances rectificative pour 2009 (N° Lexbase : L7222ICH), a prévu qu'au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu à l'article 885-0 V bis du CGI est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois. Un décret du 15 avril 2009 vient préciser que ce nouveau plafond prévu par la loi de finance rectificative pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication de ce même décret, soit le 18 avril 2009 (décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 N° Lexbase : L0760IEU).

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