[Brèves] De la liquidation de l'astreinte demandée pour une période antérieure à la vente d'un bien immobilier

Dans un arrêt du 8 avril dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la liquidation d'une astreinte demandée pour une période antérieure à la vente d'un bien immobilier (Cass. civ. 3, 8 avril 2009, n° 07-19.692, FS-P+B N° Lexbase : A0989EGQ). En l'espèce, une SCI a été condamnée à déplacer un mur de soutènement et à démolir un barbecue implanté sur le fonds voisin appartenant à M. G., et à remettre les lieux en l'état, sous astreinte. M. G. a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte pour la période ayant couru du 29 mars 2002 au 23 novembre 2004. A la suite de son décès, ses héritiers, qui ont vendu le bien immobilier en 2006, ont repris l'instance. Par un arrêt du 10 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a liquidé le montant de l'astreinte. En effet, elle a retenu que la liquidation était demandée pour une période antérieure à la vente du bien immobilier et qu'aucune impossibilité d'exécuter n'étant établie, l'astreinte devait être liquidée à la somme correspondant au taux fixé par le jugement du 15 novembre 2001. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui a, par ailleurs, précisé que l'acquéreur du bien immobilier était subrogé dans les droits du vendeur à la date de l'acquisition.

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