[Brèves] L'obligation de motivation des décisions de refus de visa ne s'applique pas aux personnes susceptibles de menacer la sécurité de l'Etat

L'obligation de motivation des décisions de refus de visa ne s'applique pas aux personnes susceptibles de menacer la sécurité de l'Etat. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 10 avril 2009 (CE référé, 10 avril 2009, n° 325199, M. Nadeem Syed N° Lexbase : A2137EGA). En vertu de l'article L. 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L7168IB4), le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Pour justifier le refus de visa opposé au requérant, ressortissant pakistanais, conjoint de ressortissant français, le ministre fait valoir que la direction de la surveillance du territoire (DST) du ministère de l'Intérieur a émis, en juin 2008, un avis défavorable à la délivrance d'un visa à l'intéressé pour des raisons de sûreté nationale. Le Conseil indique que l'obligation de motivation des décisions de refus de visa à un étranger conjoint de ressortissant français n'est, en tout état de cause, prévue par l'article précité que "sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat". D'autre part, si M. X soutient que l'administration a commis une erreur sur la personne, son nom patronymique étant très répandu au Pakistan, l'avis de la DST a été émis au vu d'un formulaire de visa sur lequel figurait, outre son nom patronymique, l'indication de ses date et lieu de naissance et une photographie d'identité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée n'est pas motivée et méconnaîtrait l'article L. 211-2-1 précité ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa.

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