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Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, portant publication de l'avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne (N° Lexbase : L6660BH7) en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015 (N° Lexbase : L7691KWR) : l'avenant est publié au Journal officiel du 24 janvier 2016 (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X6290ALK) ;
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Arrêté du 11 janvier 2016, modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (N° Lexbase : L2537KXA) : le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5821AL8) ;
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Arrêté du 15 janvier 2016, autorisant au profit des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016 (N° Lexbase : L2525KXS) : cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des articles L. 3332-1-1 (
N° Lexbase : L1716IZL) et L. 4331-2-1 (
N° Lexbase : L1715IZK) du CGCT qui précisent les conditions de mise en oeuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.
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