[Brèves] Accords fiscaux illégaux avec des entreprises : indemniser les pays lésés

Si la Commission européenne décide qu'un Etat membre devrait récupérer de l'argent d'une entreprise, en raison d'infractions liées aux dispositions sur les aides d'Etat en matière de fiscalité, cet argent ne devrait pas retourner au même Etat membre mais aux pays de l'UE qui ont souffert de l'érosion de leurs bases fiscales ou au budget de l'UE, a affirmé le Parlement européen dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016 par 500 voix pour, 137 voix contre et 73 abstentions. Le rapport d'un député énonce des recommandations générales afin d'améliorer la concurrence, et marque son désaccord sur les pratiques fiscales des entreprises et le soutien public aux banques dans le contexte de la crise financière. Ce rapport salue les enquêtes sur les aides d'Etat, menées par le Commission en 2014 concernant les décisions de "rescrits fiscaux" favorables pour Starbucks, Fiat, Amazon et Apple ainsi que les enquêtes ultérieures sur les pratiques des 28 Etats membres en matière de rescrits fiscaux. Il appelle les pays de l'UE à coopérer pleinement à ces enquêtes et aux travaux en cours de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II du Parlement européen. De plus, les députés demandent une révision de la Directive actuelle relative à la TVA afin de mieux lutter contre les fraudes.

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