Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
-Paris ;
-Bouches-du-Rhône ;
-Bas-Rhin ;
-Rhône ;
-Gironde ;
-Hauts-de-Seine ;
-Yvelines. »
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
