[Brèves] Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue : notion de bâtiment à usage principal d'habitation

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat précise la notion de bâtiment à usage principal d'habitation dans le cadre de la suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (CE 2° et 7° s-s-r., 9 octobre 2015, n° 393032, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1197NTI). Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château, ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3127IYH), dont les dispositions ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code (N° Lexbase : L0564I8E) qui prévoient que "toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif [...] peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (N° Lexbase : L7674IW7) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4611EX3).

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