[Brèves] Utilisation des fréquences hertziennes exploitées en norme 2G : pouvoirs de l'ARCEP pour réguler les prestations d'itinérance

L'ARCEP est compétente pour contrôler le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions applicables du Code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et peut, le cas échéant, sanctionner les manquements qu'elle constate, notamment en prononçant la suspension ou le retrait des décisions d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques qu'elle attribue. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 octobre 2015, n° 379579, 382945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1183NTY). L'ARCEP, en se bornant, en réponse aux demandes tendant à ce qu'elle définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société X et à ce qu'elle enjoigne à cette société et à la société Y de réduire le périmètre géographique et la durée de leur accord d'itinérance, à se déclarer attentive au respect par la société X des obligations de couverture définies dans la décision d'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique qu'elle lui a délivrée et en refusant, par principe, de réexaminer, au vu de l'évolution de la concurrence entre les opérateurs, les conditions d'accès à l'itinérance dont bénéficiait la société X, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs.

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