[Brèves] Caractère de la mesure retirant à un PUPH des responsabilités d'animation et de coordination à l'Université et à l'hôpital

Le retrait à un professeur des Universités - praticien hospitalier de responsabilités d'animation et de coordination à l'Université et à l'hôpital n'est pas une mesure d'ordre intérieur, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 octobre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 7 octobre 2015, n° 377036, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8948NS9). Bien que les mesures litigieuses soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4854EUC).

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