[Brèves] Révision spontanée d'une pension dans un sens favorable au pensionné : droit aux arrérages

Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondant, dans la limite prévue à l'article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L0034AGD). Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 5 octobre 2015, n° 385426, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8963NSR). A la suite de la révision pour erreur matérielle, à laquelle l'administration avait procédé spontanément pour l'avenir, en avril 2012, de la pension civile concédée en 2003 à Mme X, celle-ci a demandé le bénéfice des arrérages de sa pension ainsi révisée depuis la date de sa concession. Saisi d'une demande en ce sens à la suite du rejet opposé par le directeur du service des retraites de l'Etat, le tribunal administratif de Marseille y a fait droit par le jugement attaqué. Pour contester ce jugement, le ministre des Finances et des Comptes publics soutient qu'ayant spontanément, en raison d'une erreur matérielle, procédé à la révision de la pension pour l'avenir, il n'était pas tenu de faire droit à la demande de paiement des arrérages présentée par l'intéressée. Dès lors, le pourvoi du ministre doit être rejeté.

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