[Brèves] Tabagisme passif en prison : l'Etat condamné

Dans un jugement rendu le 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à indemniser un détenu placé dans une cellule de fumeurs alors que lui-même ne l'était pas (TA Caen, 24 septembre 2015, n° 1500035 N° Lexbase : A8975NS9). Dans sa demande tendant à faire condamner l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'il a subis lors de sa détention, M. X fait état de la surpopulation carcérale au sein des cellules qu'il a occupées et des mauvaises conditions d'hygiène, d'éclairage et d'aération des cellules, celles-ci ne disposant que d'une seule ouverture de 80 centimètres de coté et ses codétenus étant fumeurs. Le tribunal indique que, durant sa période d'incarcération, d'une durée de 120 jours, l'intéressé a occupé des cellules de 21 m² et 20,75 m², avec quatre à six codétenus, dont il n'est pas contesté que certains étaient fumeurs. Il est, en outre, constant que les cellules ne disposent que d'une fenêtre de petite dimension. M. X est donc fondé à soutenir qu'il a subi une promiscuité certaine et que, lui-même étant non-fumeur, son incarcération ne s'est pas déroulée dans les conditions de salubrité requises par l'article D. 351 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1293ACU). Les conditions de détention subies par le requérant portent une atteinte suffisamment caractérisée à la dignité humaine et révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, ce qui implique que l'Etat soit condamné à verser à M. X la somme de 1 200 euros en réparation de son préjudice (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3742EU7).

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