Le montant de taxes qui est payé aux communes par une société concessionnaire d'un réseau de distribution de gaz en raison de l'utilisation du domaine public desdites communes et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la commercialisation du gaz, puis par celle-ci sur les consommateurs finals, doit être inclus dans la base d'imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par la première de ces sociétés à la seconde. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 11 juin 2015 (CJUE, 11 juin 2015, aff. C-256/14
N° Lexbase : A6019NK7). En l'espèce, une société, concessionnaire exclusif du service public du réseau de distribution de gaz dans des communes de la région de Lisbonne, est soumise au paiement de taxes d'occupation du sous-sol imposées par ces communes. Conformément au contrat de concession, elle répercute le montant de ces taxes sur la société chargée de la commercialisation du gaz dans la zone de concession lorsqu'elle facture à cette dernière l'utilisation des infrastructures du réseau pour la fourniture de gaz aux consommateurs. Par la suite, cette société répercute le montant des taxes sur les consommateurs dans la facture de fourniture de gaz. Suivant les instructions de l'administration fiscale, elle a liquidé la TVA sur les montants des taxes qui ont été répercutés, par la suite, sur les consommateurs. Elle a fait figurer cette TVA dans ses déclarations périodiques correspondantes et s'en est acquittée en temps utile. L'administration a ensuite rejeté les demandes tendant à la restitution de la TVA. Pour la CJUE, en répercutant le montant des taxes sur la société chargée de la commercialisation du gaz lors de la facturation à celle-ci de l'utilisation desdites infrastructures pour la fourniture du gaz aux consommateurs, la société concessionnaire répercute non pas les taxes en tant que telles, mais le prix de l'utilisation du domaine public communal. Ce prix fait partie de l'ensemble des coûts supportés par elle et entrant dans le prix de sa prestation à payer par la société chargée de la commercialisation du gaz. Le fait que le montant des taxes fasse l'objet d'une rubrique séparée dans la facture émise par la société concessionnaire puis dans les factures adressées par la société chargée de la commercialisation du gaz aux consommateurs est, à cet égard, sans incidence. Par conséquent, le montant des taxes constitue un élément de la contrepartie obtenue par la société concessionnaire de la part de la société chargée de la commercialisation du gaz pour sa prestation, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une activité économique au sens de la Directive-TVA (
N° Lexbase : L7664HTZ). Conformément à l'article 73 de cette Directive, ce montant doit, dès lors, être compris dans la base d'imposition de la TVA de cette prestation .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
