[Brèves] Confirmation par la Cour de cassation de la compétence du juge administratif concernant les litiges relatifs à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI (N° Lexbase : L9182IDG), qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct et, par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015 (Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.678, F-P+B N° Lexbase : A8946NKK), qui a confirmé l'application d'une décision rendue le 18 novembre 2013 par le Tribunal des conflits (T. confl., 18 novembre 2013, n° 3917 N° Lexbase : A0608KQL). Au cas présent, par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, le un contribuable a vendu des parcelles de terrains. Le produit de ces ventes ayant été soumis à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, ce dernier en a demandé l'exonération à l'administration fiscale. Après rejet de sa demande, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette décision (TGI Bourg-en-Bresse, 4 février 2013). Les Hauts magistrats ont, selon leur solution énoncée ci-dessus, annulé le jugement litigieux car, en retenant leur compétence pour accueillir la demande du contribuable, le tribunal, puis la cour d'appel, ont alors violé l'article 1529 du CGI et l'article L. 199 du LPF (N° Lexbase : L8478AEQ), relatif à la compétence des tribunaux (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8740EQR et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X7619ALR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable