[Veille d'actualité] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (Avril 2025)

I. L’actualité de la profession 

A. Aide juridictionnelle

Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties N° Lexbase : L0059M93 : amplification de la dégressivité de la rétribution de l’avocat lorsqu’il intervient dans une série d'affaires présentant des questions semblables à juger.

CE, 1 ch., 19 mars 2025, n° 499231, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A540168K : l'irrecevabilité tirée de ce qu'un pourvoi en cassation a été introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut être opposée à des conclusions soumises à cette obligation si le requérant, informé de cette obligation par la notification de la décision attaquée apérée conformément à l'article R. 751-5 du Code de justice administrative N° Lexbase : L1247IZ9 et ayant formé une demande d'aide juridictionnelle, n'a pas été informé du rejet de celle-ci, dès lors qu'il doit être regardé comme disposant, en l'absence de demande de régularisation, d'un délai de régularisation de quinze jours à compter de la notification de ce rejet.

CE, 5° ch., 10 mars 2025, n° 498671, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A616067B : dès lors qu’une demande d’aide juridictionnelle a été présentée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, le président de la chambre disciplinaire nationale a pu nécessairement considéré qu'il n'est pas établi que la demande d'aide juridictionnelle a été adressée par voie postale.

B. Avocats/accès à la profession

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-19.915, FS-B N° Lexbase : A502368K : l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en oeuvre des exigences de conformité en entreprise, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption, et du règlement général de protection des données, peut lui permettre d’accèder directement à la profession d’avocat.

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-16.772, FS-B N° Lexbase : A502668N : le fait d’avoir exercé une activité de juriste pour le compte d’une organisation étudiante ne donne pas droit au bénéfice de la dispense de formation et de diplôme pour devenir avocat.

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-20.904, FS-B N° Lexbase : A502468L : le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise mais amené à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel peut bénéficier de la dispense de formation et de diplôme pour devenir avocat.

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-20.979, F-D N° Lexbase : A50540BS : le programme fixé par l'arrêté du 30 avril 2012, fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L3386M8W, ne mentionne que le rôle et les compétences du conseil de l'ordre, du bâtonnier et du Conseil national des barreaux et ne comprend pas les modes de désignation et la durée des mandats applicables à ces instances professionnelles, peu important que les questions posées sur ces points aient été suscitées par l'exposé du candidat.

Arrêté du 11 mars 2025, fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2025  N° Lexbase : L8818M84 : les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2025 sont fixés conformément à l'annexe de cet arrêté. 

C. Avocats/Déontologie

CE, 5°-6° ch. réunies, 3 mars 2025, n° 490505, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A417463Y : l’interdiction du port de signes distinctifs s'ajoutant au costume de la profession d'avocats n’est contraire ni à la CESDH, ni au pacte international des droits civils et politiques.

D. Avocats/Procédure

CA Paris, pôle 4, chambre 13, 12 mars 2025, n° 24/10683 N° Lexbase : A196367T : dès lors qu’un différend entre avocats n'a fait l'objet d'aucune couverture médiatique particulière, la demande de huis clos n’est pas justifiée.

Cass. civ. 2, 6 mars 2025, n° 22-19.083, F-B N° Lexbase : A4420634 : en cas de changement d’avocat en cours de procédure, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées.

E. Avocats/Procédure pénale

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273, FS-B N° Lexbase : A508367E : est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société.

F. Avocats/Responsabilité

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-50.018, F-D N° Lexbase : A50550BT : ne pas avoir informé une cliente de la possibilité d'introduire une procédure de désaveu lorsqu'elle a contesté le désistement effectué n’est susceptible d'engager la responsabilité de l'avocat que s'il est établi qu'un pourvoi en cassation aurait eu une chance d'aboutir à sa cassation.

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 23-18.283, F-D N° Lexbase : A50700BE : l'avocat mandaté par un client pour le conseiller dans la conclusion d'un acte juridique a l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes.

Cass. civ. 1, 19 mars 2025, n° 24-50.014, F-D N° Lexbase : A50810BS : les requêtes tendant à voir reconnaître la responsabilité civile professionnelle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

G. Avocats/Secret professionnel

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261, F-B+R N° Lexbase : A3034647 : il peut être procédé lors d’une perquisition à la saisie de documents révélant la participation éventuelle de l'avocat à l'infraction uniquement si pèsent sur celui-ci des éléments susceptibles de caractériser sa complicité à l’infraction retenue.

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517, FS-B+R N° Lexbase : A302664T : peuvent être saisis lors d’une perquisition dans un cabinet d'avocat les éléments en lien avec la consultation, avant la commission de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur dont le permis de conduire a été suspendu, qui a eu pour finalité d'éclairer la personne sur son droit de conduire après la suspension de son permis.

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260, FS-B+R N° Lexbase : A303164Z : les procès-verbaux d'audition d'avocats établis à l'occasion d'une enquête déontologique peuvent être saisis lors d’une perquisition au cabinet et au domicile des avocats.

II. L’actualité de la pratique professionnelle  

A. En procédure pénale

Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585, F-B N° Lexbase : A91420B9 : l’absence de signature du greffier sur l’une des pages d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution est susceptible d’entraîner la nullité de cette mesure si l’irrégularité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne entendue ; tel est le cas lorsque la page en question concerne la notification d’une partie des chefs de mise en examen, faisant grief au mis en examen.

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713, F-B N° Lexbase : A525364C : en l’absence de dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle, le délai d’un mois après la déclaration de pourvoi accordé au demandeur condamné pour faire parvenir à la Cour un mémoire personnel à l’appui de son recours n’est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323, F-B N° Lexbase : A3032643 : l’annulation d’un interrogatoire de première comparution ne permet pas de saisir de nouveau la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte antérieur à l’interrogatoire annulé en raison du mécanisme de purge des nullités, dès lors que cet acte se trouvait au dossier de la procédure, mis à la disposition de l’intéressé lors de sa première requête en nullité. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.090, F-D N° Lexbase : A352964H : dès lors que l'avocat du demandeur n'a pu, en présence d'un interprète, s'entretenir avec son client dans des conditions lui permettant de déposer un mémoire en temps utile dans l'intérêt de ce dernier devant la chambre de l'instruction, une atteinte à l'exercice des droits de la défense est constituée

par Yann Le Foll

Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160, F-B N° Lexbase : A168863W : un inspecteur de l’environnement, fût-il assermenté, ne relevant pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales, doit prêter serment avant d’être entendu comme témoin. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.146, F-D N° Lexbase : A70926ZP : sans démontrer une circonstance insurmontable autre que celle tenant à la perquisition du domicile de la personne placée en garde à vue, différer la notification de ses droits ainsi que l’information au procureur de quarante-deux et quarante-sept minutes n’est pas justifié.

B. En Procédure administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A58786UA : les frais d'assistance exposés à l'occasion d'une expertise peuvent n’être remboursés que par la somme éventuellement allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L1303MAI.

par Yann Le Foll

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