[Dépêches] Incorporation au domaine privé d’une commune des biens sans maître en l’absence de successible

Doivent être incorporés au domaine privé d’une commune les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

La Cour suprême indique que doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques N° Lexbase : L1219MLQ, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

La propriétaire des parcelles incorporées au domaine privé de la commune en 2016 est décédée le 16 janvier 1986. Son fils a assigné la commune en restitution de ces trois parcelles, au profit de l'indivision successorale. Mais, selon les juges, il ne caractérisait pas l'acceptation tacite de la succession qu'il invoquait.

La cour d'appel (CA Amiens, 26 janvier 2023, n° 21/04318 N° Lexbase : A90589AQ), qui a ainsi fait ressortir qu'aucun successible ne s'était présenté avant l'expiration du délai trentenaire pour réclamer la transmission successorale des parcelles en litige, en a exactement déduit, sans ajouter une condition à la loi, que la demande de restitution devait être rejetée.

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